L’article 1833 du Code civil précise désormais que “Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.”
L’article 1835 du Code civil mentionne désormais la possibilité d’une inscription dans les statuts d’une raison d’être : “Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”
Ces nouveaux articles intègrent la responsabilité sociétale (RSE) dans la stratégie de l’entreprise en demandant aux entreprises de prendre en compte leurs parties prenantes dans la gestion de l’entreprise au quotidien. C’est désormais une attente du législateur d’avoir une approche 360° de l’entreprise. Rappelons toutefois que les termes « prendre en considération » du Code civil suggèrent une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Mais attention, si jusqu’à présent, ces modifications de la loi n’ont pas causé de changements majeurs dans votre gestion, le risque juridique et réputationnel est accru et vous avez tout intérêt à améliorer, dès aujourd’hui, votre process en prenant en considération dans vos décisions stratégiques les enjeux sociaux et environnementaux. En effet, la nouvelle directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) adoptée en novembre 2022 sur le rapport de durabilité ouvre la voie sur une réglementation plus contraignante.
Avant la loi Pacte, la formulation d’une raison d’être de l’entreprise assurait la cohérence entre les principes, la vision et les valeurs de l’entreprise. Aujourd’hui, la raison d’être tend vers une raison d’être sociétale amenant l’entreprise à s’interroger sur son rôle pour construire un monde durable. La raison d’être va bien plus loin que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. La raison d’être apporte du sens à l’existence de l’entreprise. Elle permet un équilibre entre objectifs quantitatifs (rentabilité, parts de marché ou taux de croissance) et vision qualitative de l’entreprise. Elle est le chemin à suivre, une boussole. Même si son inscription dans les statuts est optionnelle, elle doit s’imposer dans toutes les décisions stratégiques. Elle matérialise une destinée et permet d’entrer dans une démarche de responsabilité sociétale RSE.
Toutes les parties prenantes de l’entreprise sont en attente d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus durable, tant au niveau social qu’environnemental : Les jeunes générations recherchent des entreprises utiles pour la société, engagées dans le développement durable et dans une transition écologique ; les consommateurs, en quête de transparence, traduisent leurs attentes dans leurs achats au quotidien ; les investisseurs s’orientent vers des investissements socialement responsables (ISR) ; les donneurs d’ordre, soumis à une réglementation de plus en plus contraignante, scrutent avec attention les pratiques RSE de leurs fournisseurs et sous-traitants ; les salariés sont en recherche de cohérence entre leurs valeurs et la culture d’entreprise. Les engagements ne doivent plus simplement se traduire dans les mots mais dans les décisions stratégiques et opérationnelles. La raison d’être ne répondra pas à tous les maux mais aura le mérite de montrer que l’entreprise a compris les attentes de ses parties prenantes et s’en saisit.
Tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux est une obligation légale en application de l’article 1833 du Code civil. La différenciation se fait alors à un autre niveau : la définition d’une raison d’être, si possible inscrite dans les statuts afin d’inscrire l’engagement sur le long terme et de ne pas tomber dans une simple communication sans acte concret. Cela donne plus de crédibilité et prouve que l’entreprise intègre réellement la stratégie RSE au cœur de son activité. La raison d’être peut ainsi être un réel avantage concurrentiel.
Les salariés et les organisations syndicales sont désireux d’enclencher une discussion constructive sur le rôle de l’entreprise dans le monde d’aujourd’hui. La définition d’une raison d’être est l’occasion de partager en profondeur avec toutes les parties prenantes internes sur le vrai sens donné à leur travail dans la société. Rien de mieux pour améliorer le sentiment d’appartenance, le dialogue social, la marque employeur et la performance sociale de l’organisation.
Pour rendre opérationnelle la raison d’être, il faut retenir quatre principes incontournables. Elle doit être :
Il est important de retenir que la raison d’être est loin d’être un slogan publicitaire ni un résumé de valeurs. Elle se positionne en fil rouge de toute décision. Il est donc essentiel de ne pas se précipiter afin de construire une démarche structurée et impactante. Dans un premier temps, il faut se poser trois principales questions : Quelle est l’utilité sociétale de l’entreprise ? Quelle est la contribution des métiers de l’entreprise pour une société soutenable ? Quelles sont les valeurs sociétales de l’entreprise ? Pour y répondre, des échanges avec toutes les parties prenantes, internes et externes, seront nécessaires. Il faut donc prendre toute la mesure du travail à accomplir pour définir sa raison d’être.
La direction, le conseil d’administration, le comité exécutif et l’assemblée générale doivent être mobilisés et acteurs de la démarche. Ils doivent être associés à toutes les étapes du processus. La conviction du dirigeant est un élément indispensable. Le projet doit être porté par un leadership fort, sans quoi la raison d’être sera difficilement déployée dans les décisions à venir.
Le processus ne s’arrête pas à la définition de la raison d’être. Ce n’est que le point de départ à la mise en place de plusieurs chantiers : la gouvernance, l’organisation, le modèle d’affaire… peuvent être concernés par une remise en question. Il faudra identifier les principaux changements à mener, définir une stratégie avec des objectifs concrets pour être en cohérence avec la raison d’être, mener une réflexion sur le partage de la valeur corrélant avec la raison d’être, irriguer la raison d’être dans tous les processus de l’entreprise et assurer une communication transparente sur les engagements pris, le rapport de durabilité pourra être un excellent support.
Afin que la raison d’être ne soit pas un simple coup de peinture verte, AC i-Expert vous accompagne dans la démarche de définition d’une raison d’être durable et porteuse de sens. En complément, nous pouvons vous proposer d’aller plus loin en optant pour la qualité de société à mission. Pour y accéder, l’entreprise devra se doter d’objectifs sociaux et environnementaux, mettre en place un comité de mission, déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce et faire vérifier l’exécution de ces objectifs par un organisme tiers indépendant (OTI). Vous désirez mettre en place une stratégie impactante, contactez-nous.
Expert-comptable diplômée, fondatrice d’AC i-Expert, expert extra-financier, certifiée Bilan Carbone®
