Depuis 2017, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) a remplacé le rapport RSE. Sont concernées par cette déclaration toutes les entreprises dont l’effectif moyen dépasse 500 salariés et l’un des deux seuils suivants :
Avec cette réglementation, les PME ne sont pas encore concernées par cette obligation d’établir une DPEF.
La DPEF porte sur toutes les dimensions de la responsabilité sociétale des entreprises RSE (économique, social, sociétal et environnemental) et doit comprendre une série d’indicateurs extra-financiers. La DPEF intègre ainsi une approche par les risques qui consiste à la mise en place d’une stratégie RSE et à mettre en lumière d’une part les risques spécifiques à l’entreprise portant sur chaque dimension de la RSE et d’autre part les actions durables à prioriser.
Cette déclaration DPEF doit être validée par le commissaire aux comptes et auditée par un organisme accrédité indépendant pour les entreprises dépassant les seuils de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou de total bilan.
Toutefois, aucune méthode n’est imposée dans cette déclaration pour l’identification des risques et le choix des indicateurs. L’entreprise doit s’appuyer sur des référentiels reconnus tels que la Global Reporting Initiative (GRI) ou le Sustainability Accounting Standards Board (SASB), par exemple.
L’absence de standardisation de l’information a rendu la déclaration de performance extra-financière DPEF difficilement comparable d’une entreprise à une autre. Il a donc été adopté en novembre 2022 une nouvelle directive : la Corporate Sustainibility Reporting Directive (CSRD), applicable pour les exercices clos en 2024.
Cette nouvelle directive entrera progressivement en application à compter du 1er janvier 2024. Les données de 2024 seront publiées en 2025 pour les premières entreprises concernées.
Elle pallie le manque de précision des exigences de la directive NFRD et la non-standardisation des données publiées. Ainsi, les entreprises devront mettre en place une stratégie durable en y associant des indicateurs non imposés jusque-là.
La directive CSRD élargit l’obligation de publier un rapport de durabilité à plus d’entreprises ; les PME sont désormais concernées :
Les grandes entreprises (y compris les filiales hors UE) dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
Ce rapport devra être audité par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant.
Cette nouvelle directive CSRD permet de mieux tenir compte de l’intérêt croissant des questions de durabilité, mais aussi de répondre à l’obligation réglementaire sur la publication de données en matière de durabilité dans le secteur des activités financières et le règlement établissant la taxonomie. En effet, les entreprises soumises à la CSRD seront obligées d’appliquer les normes européennes du rapport de durabilité (taxonomie) :
En juin 2020, la publication du règlement de la taxonomie veut s’inscrire dans l’objectif de la neutralité carbone en 2050, défini dans le Pacte vert européen. En France, le règlement de la taxonomie concerne les entreprises soumises à la DPEF, puis s’appliquera aux entreprises soumises à le CSRD pour les exercices ouverts à partir de 2024.
Pour l’instant, la taxonomie désigne un classement des activités économiques durables dans l’objectif de construire un écosystème de finance verte. Une étude est en cours pour élargir au niveau social.
La taxonomie verte vise à orienter les investissements vers des activités qui luttent contre le dérèglement climatique. Il repose, à cette date, sur les deux premiers objectifs suivants : l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique. Le Bilan Carbone® est un outil permettant d’y répondre.
Sur un total de six objectifs environnementaux, quatre objectifs restent à venir :
Il est à noter qu’une activité est qualifiée de durable si elle répond aux exigences suivantes :
Les entreprises du secteur financier deviendront une des pierres angulaires de ce règlement. En effet, elles favoriseront l’accès au financement aux bons élèves en matière de responsabilité sociétale des entreprises RSE.
Le règlement SFDR entré en vigueur en mars 2021 pousse le secteur financier à tenir compte des caractéristiques responsables de leurs produits. Il exige désormais des établissements financiers de dévoiler les données extra-financières des produits financiers proposés. Ainsi, ce règlement a pour conséquence d’amener les établissements financiers à prioriser l’investissement des placements durables et engagés. Ils devront donc, avant d’investir ou de financer un projet ou une entreprise, étudier le respect des règles de durabilité et de sociabilité en plus de la performance financière.
Les coûts de publication d’informations seront ainsi nettement plus élevés pour les entreprises européennes comparativement aux pays n’ayant pas adopté les mêmes démarches, un obstacle non négligeable pour leur développement international.
Entre greenwashing et une politique de durabilité effective et engagée, AC i-Expert vous aide à être clair dans la communication de vos données extra-financières. La fiabilité des informations divulguées doit être un préalable à tout processus de rapport de durabilité et sera un avantage concurrentiel non négligeable.
Nous vous rappelons également que, par capillarité, toute la chaîne de valeur sera concernée par le rapport de durabilité à venir que vous soyez une PME ou non.
Expert-comptable diplômée, fondatrice d’AC i-Expert, expert extra-financier, certifiée Bilan Carbone®
